Fichier TES : le débat

La démarche

Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” (TES) à l’ampleur inégalée. Ce fichier rassemblera à terme les données d’état-civil et les données biométriques de près de 60 millions de Français.

Ce fichier a soulevé un certain nombre d'inquiétudes. À cet égard, le Conseil national du numérique déplore que ce décret n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable de la part du Gouvernement. Un mois avant le sommet international sur le Gouvernement ouvert, une concertation de ce type serait l'occasion d’explorer des alternatives techniques plus résilientes et respectueuses des droits des citoyens, tout en permettant d’atteindre les mêmes objectifs. 

Le Conseil, dans son rôle d’interface entre la société civile et les pouvoirs publics, a donc décidé de pallier cette absence de consultation et d’organiser le débat public sur ce sujet. Cette plateforme a pour vocation de recueillir les propositions des citoyens et des experts afin de mettre en lumière les défis que pose ce fichier, en termes juridiques et techniques et de construire des propositions alternatives. Elle permettra notamment d’éclairer la représentation nationale : le Gouvernement a en effet fait part de son intention d’organiser un débat parlementaire sans vote au sujet de ce fichier. 

La plateforme sera ouverte durant 10 jours : les débats feront ensuite l’objet d’une synthèse, à partir de laquelle le CNNum publiera un avis d’ici la fin du mois. 

Pour faire avancer ce débat et construire des positions solides, nous avons besoin de l’ensemble de vos contributions, sous quelque forme que ce soit : analyses techniques, expertises juridiques, éléments de parangonnage, perspectives historiques…D'autant plus que dans un communiqué commun du 10 novembre 2010, le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et la Secrétaire d’État en charge du numérique et de l’innovation, Axelle Lemaire, se sont engagés à prendre en compte les résultats de la concertation publique du Conseil national du numérique.

Documents publics utiles à la réflexion :

• Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
• Rapport annuel 2015 de l’ONDRP - La criminalité en France. Éléments de connaissance sur la fraude aux documents et à l’identité en 2014
• Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015 : le plan préfectures nouvelle génération
• Conseil d’Etat - avis du 23 février 2016 sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports
• CNIL - Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine n° 1979541)
• Fichier TES : le CNNum appelle le Gouvernement à suspendre sa mise œuvre et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés
• Fichier TES : courrier du Ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve au Conseil national du numérique du 7 novembre 2016
• Fichier TES : communiqué commun du Ministre de l'Intérieur Bernard Cazneuve et d'Axelle Lemaire, Secrétaire d'État en charge du numérique et de l'innovation du 10 novembre 2010 annonçant une évolution du fichier TES
• Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité
• Blog de François Pellegrini - La liberté n'est pas soluble dans la technique, “La biométrie des honnêtes gens”, 2 novembre 2016  
• Blog de Roseline Letteron - Libertés, libertés chéries , “Le fichier des honnêtes gens, saison 2”