Comprendre les enjeux autour du fichier TES

Profil de CNNum CNNum CNNum, le 9 novembre 2016 | 1 commentaire

Depuis sa publication dimanche 30 octobre 2016, le décret relatif au fichier des Titres Électroniques Sécurisés (TES) – qui pourrait rassembler à terme les données biométriques de près de 60 millions de Français – est particulièrement décrié.

 

Mais de quoi s’agit-il ?

Le futur fichier fusionnera la base “TES” préexistante relative aux passeports et celle des cartes nationales d’identité. Il contiendra donc à la fois des données sur l’état civil des personnes et leurs signes physiques distinctifs et des données biométriques (images numérisées du visage et des empreintes digitales). Ce décret est présenté avec un double objectif de lutte contre la fraude documentaire et de gestion simplifiée des titres. Ce fichier pourra néanmoins faire l’objet de réquisitions judiciaires ou être utilisé par les services spécialisés de renseignement pour la prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.

En quoi le fichier TES pose-t-il problème ?

En premier lieu, le Conseil déplore l’absence de toute concertation préalable à la publication de ce décret. Le choix, pris par décret, d’une architecture technique centralisée pour la conservation de données biométriques soulève un grand nombre d’inquiétudes. Dans un monde numérique où le code fait la loi, l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables. On le sait, la constitution de telles bases de données a régulièrement conduit à l’élargissement des finalités initiales. Par ailleurs, le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable pour les hackers. En définitive, si le débat se pose sur un plan juridique, c’est également en termes de garantie technique que le problème doit être envisagé.

Afin de mieux en cerner les enjeux, le Conseil national du numérique vous propose un récapitulatif et une revue de presse sur ce fichier à l’ampleur jusqu’alors inégalée.

Rappel des principaux événements autour du fichier TES

16 décembre 2015 – Le projet du plan “préfectures nouvelles génération” fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres. Il prévoit “de réformer profondément d’ici 2017 les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la « carte grise ».”

23 février 2016 – Dans son avis sur le projet de décret, le Conseil d’État mentionne que « compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait, il n’est pas interdit au Gouvernement, s’il le croit opportun, d’emprunter la voie législative ».

29 septembre – Dans un avis portant sur le projet de décret, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émet plusieurs réserves notamment sur le changement d’ampleur de la base actuelle et les conséquences d’un détournement des finalités. La commission recommande une évaluation complémentaire du dispositif et une expertise sur les solutions alternatives. Elle indique que le Parlement devrait être prioritairement saisi du projet envisagé. Cela étant, elle considère que les finalités du dispositif envisagé sont déterminées, explicites et légitimes puisque le dispositif s’inscrit “dans le cadre de la refonte et de l’harmonisation des procédures d’instruction et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports”.

30 octobre – Le Gouvernement publie le décret n°2016–1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier TES.

4 novembre – Le Conseil national du numérique bouscule l’ordre de sa plénière pour échanger avec des intervenants de la CNIL sur le fichier TES. Les membres présents votent à l’unanimité une auto-saisine sur le fichier TES :


7 novembre  – Le Conseil national du numérique publie un communiqué de presse appelant le Gouvernement à suspendre la mise œuvre du fichier et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés. Témoin de la nécessité d’instruire le débat sur un fichier qui concerne la quasi-totalité de la population française, ce communiqué de presse est retweeté plus de 500 fois :

 

Axelle Lemaire, Secrétaire d’État en charge du numérique et de l’innovation, dénonce le décret et déclare n’avoir eu aucunement connaissance du texte avant sa publication au Journal officiel.

Le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, publie une lettre publique adressée au Conseil national du numérique afin d’apporter des éclairages sur le fichier TES. Le Président du Conseil national du numérique, Mounir Mahjoubi s’exprime sur le fichier TES dans différents médias et à la télévision sur BFM TV et le Quotidien.

8 novembre – Le Conseil national du numérique lance une concertation sur les enjeux relatifs au fichier TES via une plateforme en ligne : https://tes.cnnumerique.fr.

9 novembre  – Le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, est auditionné par les députés de la Commission des lois, un premier pas vers un débat parlementaire salué par le CNNum.

10 novembre – Dans un communiqué commun, le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et la Secrétaire d’État en charge du numérique et de l’innovation, Axelle Lemaire, se sont engagés à prendre en compte les résultats de la concertation publique du Conseil national du numérique. Ils ont également annoncé deux évolutions notables :

  • Pour une demande ou un renouvellement d’une carte d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur dans la base TES seront soumis à son consentement exprès et éclairé ;
  • La base TES ne sera généralisée dans toute la France qu’une fois que l’ANSSI ait homologué le système par un avis conforme. Par ailleurs, la DINSIC sera également consultée sur le dispositif sur la base d’un avis simple.

De manière générale, nombreuses sont les personnes qui soutiennent le positionnement adopté par les membres du Conseil national du numérique :

 

Revue de presse sur le fichier TES

Par ailleurs, de nombreux médias, français bien sûr mais aussi étrangers, ont largement relayé les critiques concernant le fichier TES parmi lesquels :